Licence de transport N° 2015/72/0000198 délivrée par La DREAL d'AQUITAINE le 25/02/2015

1 - OBJET DU SERVICE

 

Hello Shuttle Bordeaux , est le nom commercial de la société SHARED SHUTTLE SERVICE enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 478 536 873 dont le siège social est situé 41 Rue du Professeur Calmette BP 50145 33151 Cenon Cedex (ci-après « Hello Shuttle Bordeaux» ou « Le prestataire »).

 

HELLO SHUTTLE BORDEAUX propose à titre principal d’organiser un service de transfert partagé et privatif de voyageurs la Zone comprenant les aires urbaines situées à l’intérieur de la Rocade (comprenant l’A630 et la N230), (ci-après désigné LA Zone), ou l’adresse désignée par le CLIENT obligatoirement située dans la Zone définie ci-dessus, et l’aéroport de Bordeaux Mérignac.

 

Les services proposés par HELLO SHUTTLE BORDEAUX sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après «LE(S) CLIENT(S) »). HELLO SHUTTLE BORDEAUX n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés.

 

Le Prestataire fournit un service de réservation et d’acheminement des passagers et s’occupe de rechercher les autres voyageurs susceptibles de partager le véhicule.

Les présentes conditions générales (ci-après « le Contrat ») visent à définir les modalités et services proposés par HELLO SHUTTLE BORDEAUX, Elles sont disponibles sur le site Internet www.bordeaux-helloshuttle.fr, ainsi que sur simple demande auprès du Prestataire aux coordonnées indiquées au Contrat. 

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. 

 

Le CLIENT doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation. Par la réservation d’un transfert, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes.

 

Le fait de réserver un transfert implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le CLIENT au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus catalogues, ou site internet émis par le ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

2 - MODALITES DE RÉSERVATION 

 

2.1 Procédure de reservation

 

Les réservations peuvent être faites uniquement par Internet ou par téléphone. Les réservations doivent être faites sur Internet au minimum 24 heures avant le transfert. Afin que sa réservation soit prise en compte, le CLIENT doit remplir correctement et intégralement le formulaire de réservation et s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations communiquées. En cas d’informations erronés de la part du CLIENT, HELLO SHUTTLE BORDEAUX ne pourra être tenu responsable de la non- réalisation du transfert.

 

Suite à la réservation du CLIENT, le PRESTATAIRE ne pourra garantir la disponibilité d’un transfert jusqu’à la confirmation de prise en charge qui sera adressée par courriel et/ou par SMS au CLIENT.

 

Les réservations à moins de 24 heures avant l’heure prévue de transfert peuvent uniquement être faites par téléphone ou auprès de l’un de nos agents. La confirmation (ou fiche récapitulative de la prestation) sera adressée par courriel ou, à défaut par fax ou courrier (cf. L.121-19 Code conso. reproduit en art.8). Si le délai est trop court pour la réception d’une confirmation écrite, il sera communiqué verbalement au client son numéro de réservation. En cas de réservation par téléphone, le Prestataire assure la communication de toutes les informations relatives à sa réservation ainsi que celles prévues aux articles L.121-18, L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation. 

 

Le CLIENT devra imprimer sa confirmation de réservation afin de la présenter au chauffeur de la navette au moment de la prise en charge ou à défaut, communiquer son numéro de réservation au chauffeur. A défaut de présentation de l’avis de confirmation ou du numéro de réservation, le CLIENT ne pourra être pris en charge et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du CLIENT sans aucun remboursement. Toutes les réservations sont sujettes à disponibilité.

 

2.2 Modification des réservations

 

Les modifications se font auprès de HELLO SHUTTLE BORDEAUX, uniquement par courriel ou par téléphone, sans surcoût en cas d’option de transport inchangée, au plus tard 24 heures avant la prise en charge. Passé ce délai, les modifications ne seront possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. Si les propositions alternatives du PRESTATAIRE sont refusées par le CLIENT, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous.

 

2.3 – Annulations et remboursements des réservations

 

Lorsque, avant le départ, le donneur d'ordre résilie le contrat, il doit en informer le Prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au Prestataire, égale à :

30 % du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ;

50 % du prix du service si l'annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ ;

75 % du prix du service si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ ;

90 % du prix du service si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ ;

100 % du prix du service si l'annulation intervient le jour du départ.

En cas de résiliation par le Prestataire, le donneur d'ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

 

Le CLIENT peut souscrire à l’option annulation moyennant 1,99 euros TTC par réservation. Cette option permet au CLIENT de bénéficier de conditions favorables en cas de modification ou d’annulation des réservations.

En cas de souscription à l’option assurance pour 1,99€ : Annulation jusqu’à 24h avant l’heure du départ : remboursement totale de votre commande. Annulation dans les 24h qui précède votre vol : remboursement de 50% de votre commande. En cas de non présentation au moment du transfert, la commande sera intégralement du.

 

3 - PROCÉDURES D’ARRIVEE ET DE DÉPART

 

Le CLIENT sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ détaillées dans leur confirmation de réservation et notamment se tenir prêt à l’heure de départ défini avec HELLO SHUTTLE BORDEAUX devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge. Si l’une des procédures n’était pas respectée par le CLIENT, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le transfert demeurera intégralement dû.

 

En service partagé, HELLO SHUTTLE BORDEAUX se réserve le droit de procéder à des ajustements d’horaires afin d’établir l’itinéraire le plus cohérent pour réduire au maximum le trajet du client.

 

4- CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE

 

4.1 - Retard et/ou annulation du vol

 

En cas de retard d’un vol à l’arrivée HELLO SHUTTLE BORDEAUX n’est en aucun cas tenu d’assurer le transfert. De plus, si les informations concernant les références de vol sont erronées ou manquantes, le transfert est intégralement dû au Prestataire. 

 

En cas d’annulation du vol, le Client peut demander le report de la prestation si il a souscrit à l’option assurance annulation dans la limite d’un report par réservation, et en apportant la preuve de l’annulation du vol.

 

4.2 Nombre de passagers

 

Les réservations sont limitées à 8 personnes par réservation. Par ailleurs, tout passager qui n’aurait pas fait l’objet d’une réservation ne pourra effectuer le trajet.

 

 

4.3 – Bagages

 

Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 1 bagages en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation et sera facturé 5.00 € TTC l’unité.


Tout bagage de taille supérieur à 158 cm (hauteur + longueur + largeur) sera considéré comme bagage hors gabarit. Tout bagage hors gabarit doit être signalé et défini lors de la réservation et sera soumis à acceptation de la part du Prestataire, En cas d’acceptation par le Prestataire il sera facturé 10 € TTC l’unité.

 

Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet ; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule sur les sièges ou dans les espaces de circulation. 

 

Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client. 

 

Tout objet retrouvé dans un véhicule sera déposé au siège social de HELLO SHUTTLE BORDEAUX ou, au choix de ce dernier, auprès du service des objets trouvés le plus proche de son siège social, où le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 1 an à compter de la date du transfert concerné.

 

4.4 Animaux

 

Seuls les animaux domestiques sont autorisés à bord des véhicules à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport. En service partagé, SOS TRANFER se réserve le droit de refuser le transport de cage mesurant plus de 48/32/31 cm (long/larg/haut). Un supplément de 5 € TTC par cage sera demandé au Client.

 

4.5 – Assurances

 

Le Prestataire a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux «confiés» au conducteur.

 

4.6 Siège enfant

 

Le Prestataire s’engage à mettre gratuitement des sièges adaptés aux enfants conformes à la réglementation en vigueur :

 

- enfant de 10 à 18 kg : siège bébé

- enfant de moins de 36 kg : rehausseur

 

Les sièges pour les nourrissons de moins de 10 kg doivent être fournis par l’adulte accompagnant. 

 

La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation. S’il se révèle au jour du transfert qu’un tel équipement était nécessaire sans avoir été prévu par le Client, le Prestataire pourra procéder à l’annulation du dit transfert dans les conditions prévues aux annulations imputables au Client intervenant moins de 24 heures avant l’heure prévue du transfert.

 

 

4.7 Disponibilité des véhicules

 

Dans certaines circonstances, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la compagnie.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à proposer au Client une solution de substitution en cas de non disponibilité d’un véhicule réservé, sans supplément de prix pour le Client.

 

En cas d’impossibilité du PRESTATAIRE de fournir un moyen de substitution au CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser la différence de coût entre le moyen de substitution emprunté par le CLIENT et le coût initiale de la navette sur présentation d’un Original de facture.

 

5 – Responsabilité

 

5.1 Responsabilité de HELLO SHUTTLE BORDEAUX

 

Les véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur. 

Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.

 

En service partagé, le temps de trajet indiqué dans la réservation est purement indicatif et non contractuel.

 

Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des trajets à destination des Aéroports, le PRESTATAIRE recommande au client un horaire de prise en charge en fonction de l’heure d’arrivée souhaitée par le CLIENT à l’aéroport. Cette recommandation découle d’une estimation du temps de trajet sur la base de prévisions de trafic pour des conditions de circulations normales. Cette recommandation est purement indicative et n’a aucune valeur contractuelle. Des évènements exceptionnels (tels qu’un accident de la circulation, la fermeture d’une voie de circulation, une manifestation, des conditions climatiques exceptionnelles…), sont susceptibles de fausser les prévisions de trafic et entrainer un retard sur les horaires estimées. Dans ce cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable.

 

Le Prestataire s’engage à rembourser intégralement les frais de remplacement du billet d’avion, sur présentation d’une facture originale, si ce dernier était amené à manquer son vol pour fait exclusivement imputable au Prestataire, à la condition que le Client justifie avoir été dans l’impossibilité de se faire rembourser le prix dudit billet par la compagnie aérienne, ou de se voir proposer un vol de substitution sans frais supplémentaire par ladite compagnie aérienne.

 

Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au Prestataire dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Service Clients du Prestataire dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes. 

 

5.2 - RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

Le CLIENT est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées sur sa confirmation.

 

Le CLIENT n'est pas autorisé à solliciter de modification de l'itinéraire qui est librement établi par le PRESTATAIRE, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation.

 

Le CLIENT s'engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.

 

HELLO SHUTTLE BORDEAUX se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout CLIENT qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au PRESTATAIRE, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

 

Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.

 

Le CLIENT est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

 

Le non-respect de l’un des points précédemment cités ne pourra être considéré de la responsabilité de HELLO SHUTTLE BORDEAUX et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

6 - CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les prix de HELLO SHUTTLE BORDEAUX  sont disponibles sur le site : www.sos-transfer.com. Le paiement du Prix par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire par téléphone ou sur le site internet, et obligatoirement au moment de la réservation. A défaut de règlement, la réservation ne pourra être prise en compte et sera purement et simplement annulée. Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC. Les Prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le PRESTATAIRE garantit au CLIENT le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le tarif enfant s’il est disponible concerne les Clients âgés de moins de 12 ans. Tout Client plus âgé est donc soumis au plein tarif.

Tout mineur de moins de 18 ans doit être accompagné d’un passager majeur.

 

 

7- DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions s’appliquent:

 

L.121-19 du Code de la consommation : « I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

 

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat;

 

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

 

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

 

4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

 

Article L.121-18 du Code de la consommation :

 

« Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

 

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

 

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

 

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

 

4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation

 

5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

 

6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

 

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

 

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

 

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »

 

En application de l’article L.121-20-4 dernier alinéa du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation :

 

« Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 [droit de rétractation] et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

 

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

 

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2° ».

 

 

8 - DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le CLIENT pourra exercer cette demande par courrier adressé au PRESTATAIRE dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes.

 

 

9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la prestation du Prestataire sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Créteil. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

10 - Contact

 

HELLO SHUTTLE BORDEAUX service client 41 Rue du Professeur Calmette BP 50145 33151 Cenon Cedex.

Tel : 0535544779

Email : contact@bordeaux-helloshuttle.fr

Contact réclamation : Mr Convard Kevin