CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

 

 

Licence de transport N° 2015/72/0000198 délivrée par La DREAL d'AQUITAINE le 25/02/2015

 

1 - OBJET DU SERVICE

 

Hello Shuttle Bordeaux , est le nom commercial de la société SHARED SHUTTLE SERVICE enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 808 514 392 dont le siège social est situé 41 Rue du Professeur Calmette BP 50145 33151 Cenon Cedex, Tel : 0535544779 

Site : www. bordeaux-helloshuttle.fr

Email : contact@bordeaux-helloshuttle.fr

Contact réclamation : Mr Convard Kevin

Assurance responsabilité professionnelle Axa Assurance

 (ci-après « HELLO SHUTTLE BORDEAUX ou « Le PRESTATAIRE »).

 

HELLO SHUTTLE BORDEAUX propose à titre principal d’organiser un service de transfert partagé et privatif de voyageurs dans la Zone comprenant les aires urbaines situées à l’intérieur de la Rocade (comprenant l’A630 et la N230), (ci-après désigné La Zone), ou l’adresse désignée par le CLIENT obligatoirement située dans la Zone définie ci-dessus, et l’aéroport de Bordeaux Mérignac.

 

Les services proposés par HELLO SHUTTLE BORDEAUX sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après «LE(S) CLIENT(S) »). HELLO SHUTTLE BORDEAUX n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés.

 

Le PRESTATAIRE fournit un service de réservation et d’acheminement des passagers et s’occupe de rechercher les autres voyageurs susceptibles de partager le véhicule.

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») visent à définir les modalités et services proposés par HELLO SHUTTLE BORDEAUX. Elles sont disponibles sur le site Internet www.bordeaux-helloshuttle.fr, ainsi que sur simple demande auprès du PRESTATAIRE aux coordonnées indiquées au Contrat. 

 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. 

 

Le CLIENT doit prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à la réservation. Par la réservation d’un transfert, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter les termes.

 

Le fait de réserver un transfert implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le CLIENT aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus catalogues, ou site internet émis par le ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

2 - MODALITES DE RÉSERVATION 

 

2.1 Procédure de réservation

 

Les réservations peuvent être faites uniquement par Internet ou par téléphone. Les réservations doivent être faites sur Internet au minimum 24 heures avant le transfert. Afin que sa réservation soit prise en compte, le CLIENT doit remplir correctement et intégralement le formulaire de réservation et s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations communiquées. En cas d’informations erronés de la part du CLIENT, HELLO SHUTTLE BORDEAUX ne pourra être tenu responsable de la non- réalisation du transfert.

 

A la suite à la réservation du CLIENT, le PRESTATAIRE confirmera la disponibilité d’un transfert par courriel et/ou par SMS au CLIENT.

 

Les réservations à moins de 24 heures avant l’heure prévue de transfert peuvent uniquement être faites par téléphone ou auprès de l’un de nos agents. La confirmation (ou fiche récapitulative de la prestation) sera adressée par courriel ou, à défaut par fax ou courrier. En cas de réservation par téléphone, le PRESTATAIRE assure la communication sur support durable de toutes les informations relatives à sa réservation ainsi que celles prévues aux articles L.121-17,du Code de la consommation. 

 

Le CLIENT devra imprimer sa confirmation de réservation afin de la présenter au chauffeur au moment de la prise en charge.. A défaut de présentation de l’avis de confirmation, le CLIENT ne pourra être pris en charge et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du CLIENT sans aucun remboursement. Toutes les réservations sont sujettes à disponibilité.

 

2.2 Modification des réservations

 

Les modifications se font auprès de HELLO SHUTTLE BORDEAUX, uniquement par courriel ou par téléphone, sans surcoût en cas d’option de transport inchangée, au plus tard 24 heures avant la prise en charge. Passé ce délai, les modifications ne seront possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. Si les propositions alternatives du PRESTATAIRE sont refusées par le CLIENT, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous.

 

2.3 – Annulations et remboursements des réservations

 

Lorsque, avant le départ, le CLIENT annule sa réservation, il doit en informer le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Sous réserve que le CLIENT n’ait pas exercé son droit de rétractation, dont les conditions sont rappelées à l’article 2.4 ci-après, les sommes versées d’avance par le CLIENT seront restituées dans les conditions suivantes :

 

70 % du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ;

50 % du prix du service si l'annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ ;

75 % du prix du service si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ ;

10 % du prix du service si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ ;

Aucun remboursement si l'annulation intervient le jour du départ.

 

En cas d’annulation de la réservation par le PRESTATAIRE, le Caura droit au remboursement du double des sommes avancées, conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation..

 

Le CLIENT peut souscrire à l’option annulation moyennant 1,99 euros TTC par réservation. Cette option permet au CLIENT de bénéficier de conditions favorables en cas de modification ou d’annulation des réservations.

En cas de souscription à l’option assurance pour 1,99€ : Annulation jusqu’à 24h avant l’heure du départ : remboursement totale de votre commande. Annulation dans les 24h qui précède votre vol : remboursement de 50% de votre commande. En cas de non présentation au moment du transfert, la commande sera intégralement due.

 

2.4 Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de de la réservation des prestations sur le site internet pour annuler sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon les modalités suivantes au choix :

Par courrier (à l’adresse suivante. HELLO SHUTTLE BORDEAUX service client 41 Rue du Professeur Calmette BP 50145 33151 Cenon Cedex.en retournant au PRESTATAIRE le formulaire de rétractation ci-dessous,

-       Par email à l’adresse suivante : contact@bordeaux-helloshuttle.fr

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur le CLIENT.

 

Le PRESTATAIRE adressera dés réception un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (Courriel).


3 - PROCÉDURES D’ARRIVEE ET DE DÉPART

 

Le CLIENT est tenu de respecter les procédures d’arrivée et de départ détaillées dans sa confirmation de réservation et notamment se tenir prêt à l’heure de départ défini avec HELLO SHUTTLE BORDEAUX devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge. Si l’une des procédures n’était pas respectée par le CLIENT, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le transfert demeurera intégralement dû.

 

 

4- CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE

 

4.1 - Retard et/ou annulation du vol

 

Le retard d’un vol à l’arrivée ou l’annulation d’un vol n’est pas un cas de force majeure, permettant la suspension des obligations du CLIENT ou du PRESTATAIRE.

.. 

 

En cas d’annulation du vol, le CLIENT peut demander le report de la prestation si il a souscrit à l’option assurance annulation dans la limite d’un report par réservation, et en apportant la preuve de l’annulation du vol.

 

4.2 Nombre de passagers

 

Les réservations sont limitées à 8 personnes par réservation. Par ailleurs, tout passager qui n’aurait pas fait l’objet d’une réservation ne pourra effectuer le trajet.

 

 

4.3 – Bagages

 

Les CLIENTS sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 1 bagages en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation et sera facturé 5.00 € TTC l’unité.

 

Tout bagage de taille supérieur à 158 cm (hauteur + longueur + largeur) sera considéré comme bagage hors gabarit. Tout bagage hors gabarit doit être signalé et défini lors de la réservation et sera soumis à acceptation de la part du PRESTATAIRE, En cas d’acceptation par le PRESTATAIRE il sera facturé 10 € TTC l’unité.

 

Afin de garantir la sécurité des CLIENTS, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet ; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule sur les sièges ou dans les espaces de circulation. 

 

Le CLIENT est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du PRESTATAIRE, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du CLIENTCLIENT. 

 

CLIENT 

4.4 Animaux

 

Seuls les animaux domestiques sont autorisés à bord des véhicules à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport. En service partagé, HELLO SHUTTLE BORDEAUX se réserve le droit de refuser le transport de cage mesurant plus de 48/32/31 cm (long/larg/haut). Un supplément de 5 € TTC par cage sera demandé au CLIENT.

 

4.5 – Assurances

 

Le PRESTATAIRE a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux «confiés» au conducteur.

 

4.6 Siège enfant

 

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre gratuitement des sièges adaptés aux enfants conformes à la réglementation en vigueur :

 

- enfant de 10 à 18 kg : siège bébé

- enfant de moins de 36 kg : rehausseur

 

Les sièges pour les nourrissons de moins de 10 kg doivent être fournis par l’adulte accompagnant. 

 

La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation. S’il se révèle au jour du transfert qu’un tel équipement était nécessaire sans avoir été prévu par le CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder à l’annulation du dit transfert dans les conditions prévues aux annulations imputables au CLIENT intervenant moins de 24 heures avant l’heure prévue du transfert.

 

 

4.7 Disponibilité des véhicules

 

 

Le PRESTATAIRE s’engage à proposer au CLIENT une solution de substitution en cas de non disponibilité d’un véhicule réservé, sans supplément de prix pour le CLIENT.

 

En cas d’impossibilité du PRESTATAIRE de fournir un moyen de substitution au CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser la différence de coût entre le moyen de substitution emprunté par le CLIENT et le coût initial du transfert sur présentation d’un Original de facture.

 

5 – Responsabilité

 

5.1 Responsabilité de HELLO SHUTTLE BORDEAUX

 

Les véhicules mis à disposition des CLIENTS sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur. 

Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure ou imputable au CLIENT. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.

 

En service partagé, le temps de trajet indiqué dans la réservation est purement indicatif et non contractuel.

 

Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant des trajets à destination des Aéroports, le PRESTATAIRE recommande au  un horaire de prise en charge en fonction de l’heure d’arrivée souhaitée par le CLIENT à l’aéroport. Cette recommandation découle d’une estimation du temps de trajet sur la base de prévisions de trafic pour des conditions de circulations normales. Cette recommandation est purement indicative et n’a aucune valeur contractuelle. Des évènements exceptionnels (tels qu’un accident de la circulation, la fermeture d’une voie de circulation, une manifestation, des conditions climatiques exceptionnelles…), sont susceptibles de fausser les prévisions de trafic et entrainer un retard sur les horaires estimées. Dans ce cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à rembourser intégralement les frais de remplacement du billet d’avion, sur présentation d’une facture originale, si ce dernier était amené à manquer son vol pour fait exclusivement imputable au PRESTATAIRE, à la condition que le CLIENT justifie avoir été dans l’impossibilité de se faire rembourser le prix dudit billet par la compagnie aérienne, ou de se voir proposer un vol de substitution sans frais supplémentaire par ladite compagnie aérienne.

 

Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au PRESTATAIRE dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Service CLIENTS du PRESTATAIRE dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes. 

 

5.2 - RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

Le CLIENT est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées sur sa confirmation.

 

Le CLIENT n'est pas autorisé à solliciter de modification de l'itinéraire qui est librement établi par le PRESTATAIRE, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation.

 

Le CLIENT s'engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.

 

HELLO SHUTTLE BORDEAUX se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout CLIENT qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au PRESTATAIRE, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

 

Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.

 

Le CLIENT est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

 

Le non-respect de l’un des points précédemment cités ne pourra être considéré de la responsabilité de HELLO SHUTTLE BORDEAUX et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

6 - CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les prix de HELLO SHUTTLE BORDEAUX  sont disponibles sur le site : www.bordeaux-helloshuttle.fr. Le paiement du Prix par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire par téléphone ou sur le site internet, et obligatoirement au moment de la réservation. A défaut de règlement, la réservation ne pourra être prise en compte et sera purement et simplement annulée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC. Les Prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT..

Le tarif enfant s’il est disponible concerne les CLIENTS âgés de moins de 12 ans. Tout CLIENT plus âgé est donc soumis au plein tarif.

Tout mineur de moins de 18 ans doit être accompagné d’un passager majeur.

 

 

7- DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions s’appliquent:

 

  1. Article L221-5du Code de la consommation : «

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 »

 

Article L.221-13 du Code de la consommation :

 

«

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation»

 

CLIENT 

 

 

8 - DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le CLIENT pourra exercer cette demande par courrier adressé au PRESTATAIRE dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes.

 

 

9 – LITIGE DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

 

En cas d’échec, d’une solution amiable auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT pourra saisir le médiateur Tourisme Voyage (http://www.mtv.travel/) à l’adresse suivante :

 

MTV Médiation Tourisme Voyage

 

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

 

La loi française est seule applicable aux Conditions générales. Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des Conditions générales et de la prestation du PRESTATAIRE, qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Bordeaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

10 - Contact

 

HELLO SHUTTLE BORDEAUX service client 41 Rue du Professeur Calmette BP 50145 33151 Cenon Cedex.

Tel : 0535544779

Email : contact@bordeaux-helloshuttle.fr

Contact réclamation : Mr Convard Kevin

 

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de HELLO SHUTTLE BORDEAUX service client 41 Rue du Professeur Calmette BP 50145 33151 Cenon Cedex.

Tel : 0535544779

Email : contact@bordeaux-helloshuttle.fr

Contact réclamation : Mr Convard Kevin

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :
Commandée le / prévue le : ..........................................................................................................
Nom du consommateur : ...................................................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :